Amendement n° I-231 de M. Michel Castellani sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

L'exposé des motifs

Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour la population locale. Afin de lutter contre ce phénomène, les communes situées en zone tendue peuvent ap… (extrait)