Amendement n° I-239 de M. Michel Castellani à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de protection des PME et des agriculteurs, le présent amendement propose une majoration de l’IFER pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique est égale ou supérieure à 1 mégawatt uniquement.