Rejeté.
L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 8 % » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sont autorisées à adopter un taux proportionnel au prix de la nuitée pour tous les hébergements touristiques, quel que soit l… (extrait)
Cet amendement propose une augmentation du taux maximal de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement, en attente de classement, et la possibilité pour les collectivités de fixer un taux proportionnel (jusqu’à 10 %) du coût de nuitée pour tous types d’hébergements touristiques. L’objectif est de donner aux communes / EPCI des ressources supplémentaires pour financer les infrastructure… (extrait)