Rejeté.
I. - Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent : « 1. Un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fa… (extrait)
Cet amendement vise à créer un « statut du bailleur privé » pour relancer la construction et l'investissement locatif, pour une durée limitée à trois ans. Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-b… (extrait)