I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés : « Q. - Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543-155 du code de l’environnement ; « R. Les pièces issues de la rénovation de… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les pièces remanufacturées ou d’occasion visant à réparer ou rénover des véhicules. Aujourd’hui, dans le cadre de réparation de véhicules, deux solutions s’offrent aux réparateurs. Ils peuvent choisir une pièce neuve mais dans 70 à 80 % des cas, ce sont des pièces importées pour la grande majorité d’Asie. À l’inverse, en faisant le choix … (extrait)