Amendement n° I-298 de M. Vincent Rolland à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « les références » les mots : « la référence ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 17, substituer aux mots : « et « 199 vicies A, » sont supprimées » les mots : « est supprimée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur les intérêts liés au différé de paiement octroyé lors de la transmission d’une exploitation agricole, prévue à l’article 199 vicies A du Code général des impôts, et que la loi actuelle tend à supprimer. Ce dispositif fiscal s’avère crucial pour faciliter la transmission des exploitations, en permettant au cédant de différer ou d’éch… (extrait)