Amendement n° I-302 de M. Vincent Rolland sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L1242-2 du code du travail, à l’exception des ascendants, descendants et du conjoint de l’employeur, dans les communes mentionnées à l’article L133-11 du code du tourisme. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire - montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle… (extrait)