Amendement n° I-305 de M. Vincent Rolland sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies E ainsi rédigé : « Art. 273 septies E. - Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers, essentiels à des secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou l’agriculture, de nombreux employeurs construisent ou aménagent des logements pour héberger leur personnel. Toutefois, ces investissements, soumis à la TVA au taux normal de 20%, pèsent lourdement sur leur coût, sans que les employeurs puissent bénéficier … (extrait)