I. - Dans les communes visées à l’article 232 du code général des impôts, les logements loués par une entreprise pour l’hébergement à titre gratuit de travailleurs saisonniers employés par celle-ci au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail sont exonérés de la taxe sur les logements vacants. Cette exonération s’applique sous réserve du respect des conditions d’utilisation des logements fixées par un arrêté ministériel. Une attestation de l’entreprise précisant l’utilisation des loge… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur les logements vacants, les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de leurs travailleurs saisonniers, dans les zones définies par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts. Dans de nombreuses communes tourist… (extrait)