Tombé.
I. - A la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 », le montant : « 161 411 333 » II. - En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 », le montant : « 184 666 667 » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de… (extrait)
En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du PLF 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui e… (extrait)