I. - L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. - Les prestations de services de réparation de bicyclettes, y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier … (extrait)
L’objectif du présent amendement est de fixer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les activités de réparation de bicyclettes, y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linges de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, comme l’autorise la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de … (extrait)