Amendement n° I-372 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le seuil du régime réel simplifié en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, ne suit plus l’évolution du chiffre d’affaires des exploitations. Son relèvement à 500 000 € permettrait d’adapter ce seuil à la réalité économique du secteur, tout en maintenant une comptabilité allégée. Cette hausse serait cohérente avec celle déjà prévue pour le régime micro-BA (bénéfice agricole) en 2024. Aujourd’… (extrait)