I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ; b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; c) À la fin,… (extrait)
L’état de nos finances publiques nous oblige à agir. Il y a urgence à réduire le déficit et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, sans peser sur les classes populaires et moyennes, doit être envisagée. Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit tax, supprimée en 2019. Cette mesure, … (extrait)