Amendement n° I-385 de M. Xavier Breton à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

L'alinéa 33 de l'article 5 supprime l'avantage fiscal dont bénéficiait le Gazole B100. Cette mesure prévue dans le PLF sans concertation préalable va avoir des conséquences importantes en matière économique, industrielle et agricole. L'exposé des motifs de cet article fait état de la suppression "de dépenses fiscales .. dont la justification ou l’efficacité sont contestables, à savoir ... la suppr… (extrait)