I. - Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP), renforcé en loi de finances pour 2025, constitue un outil essentiel de stabilisation et de résilience pour les exploitations agricoles. Toutefois, il demeure aujourd’hui centré sur les seuls aléas climatiques, naturels ou sanitaires. Or, les crises agricoles prennent de plus en plus souvent une dimension économique, tout aussi destructri… (extrait)