Adopté.
I. - Après le 3° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75-0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch… (extrait)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 institue un mécanisme d’exonération fiscale sur la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Cette mesure constitue une avancée bienvenue pour les éleveurs, durement touchés par les crises sanitaires récurrentes, comme l’épisode récent de … (extrait)