Amendement n° I-409 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent : « a) Un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. Leur place dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux notamment, il s’agit de la seul… (extrait)