Amendement n° I-411 de M. Corentin Le Fur à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 405 à 414. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. La TGAP, censée encourager la réduction et la valorisation des déchets, est en réalité intégralement répercutée sur les collectivités locales et leurs groupements chargés de la collecte et du traitement des déchets. Ces dernières n’ayant d’… (extrait)