Amendement n° I-412 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti de manière équitable entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises qui contribuent déjà largement à la solidarité nationale. Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entrepri… (extrait)