Amendement n° I-413 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Un plan d’Épargne Verte permet aux souscripteurs de constituer une épargne défiscalisée avec un taux de rendement bonifié de 3 % par an, en contrepartie de leur engagement d’acheter un véhicule électrique à échéance maximale de cinq années. II. - Si l’épargne constituée n’est pas mobilisée dans les conditions posées à l’alinéa précédent, les avantages fiscaux et la bonification des intérêts sont perdus. III. - Les montants collectés sont investis dans un fonds d’infrastructure électrique. I… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur fond de marché du neuf en berne (2 millions d’immatriculations annuelles en moyenne jusqu’en 2019, 1,78 million en 2023, 1,72 million en 2024, a priori moins de 1,7 million en 2025), 291 000 voitures 100 % électriques neuves ont été vendues en France en 2024, soit 2,5 % de moins qu'en 2023. Du côté des ventes de voitures d’occasion, les 100 % électriques ont compté en 2024 pour 2,5 % des trans… (extrait)