Amendement n° I-418 de M. Anthony Brosse à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux6973778185II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 propose une nouvelle trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à l’enfouissement et à l’incinération des déchets sur la période 2026-2030. Si l’objectif affiché est partagé, la trajectoire proposée, qui prévoit une augmentation d’environ 10 % par an du tarif de TGAP sur le stockage de déchets non… (extrait)