Amendement n° I-421 de M. Corentin Le Fur à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant : « 37 500 € » le montant : « 85 000 € ». II. - À la dernière ligne de la même deuxième colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant : « 41 250 € » le montant : « 93 500 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €. Un tel choc serait très mal perçu et très pénalisant pour des centaines de milliers d’indépendants, avec à la clé des hausses de prix, des pertes de clientèle ou du travail à perte. Sans préjuger du seuil spécifique pour le bâtiment (25 000… (extrait)