Amendement n° I-422 (Rect) de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du A, la date: « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; b) À la fin du 1°, au 2°, au 3° et au 4° du B, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables. Alors que notre pays traverse une grave crise du logement la suppression annoncée fin 2027 du dispositif Pinel nous priverait d’un outil qui a fait ses preuves. Dans un rapport de septembre 2024, la Cour d… (extrait)