Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales la surface de stockage des entrepôts qui n’est pas intégrée à des magasins de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement à destination de toute personne physique ou morale non assuje… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce de proximité et le commerce en ligne. Il propose d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces de stockage des entrepôts à partir desquels sont livrés des biens à des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne. Le commerce … (extrait)