Amendement n° I-425 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches. La réutilisation d’une friche entraîne généralement un surcoût compris entre 20 % et 30 % pour le porteur de projet, en raison des opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation nécessaires. Cette situation peut… (extrait)