Amendement n° I-429 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, par délibération prise dans les mêmes conditions, fixer une valeur locative minimale applicable à chaque local à usage d’habitation et à chacune de leurs dépendances. »

L'exposé des motifs

L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif vise à limiter les écarts excessifs d’imposition entre contribuables pour un même service rendu. Toutefois, en l’état du droit, aucun planch… (extrait)