Amendement n° I-440 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux exercices consécutifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire d’une année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises appliquée au secteur maritime prévue par la loi de finances pour 2025.