Amendement n° I-441 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333-64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports. » ; 2° L’article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des co… (extrait)