Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle « Art. L. 423-64. - Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section. « Art. L. 423-65. - À compter du 1er janvie… (extrait)
La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L 110-1 du code de l’environnement. Cette mesure vise à internaliser les coûts écologiques liés à cette activité, aujourd’hui supportés par la collectivité. Les yachts, en particulier les plus impos… (extrait)