Amendement n° I-445 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du second de l’article L. 423-23 est ainsi modifiée : a) À la troisième ligne, le montant : « 77 » est remplacé par le montant : « 100 » ; b) À la quatrième ligne, le montant : « 105 » est remplacé par le montant : « 136 » ; c) À la cinquième ligne, le montant : « 178 » est remplacé par le montant : « 231 » ; d) À la sixième ligne, le montant : « 240 » est remplacé par le montant : « 312 » ; e) À l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), qui s’applique notamment aux navires de plaisance et aux grands yachts. Ce barème, resté inchangé longtemps, ne reflète plus ni la valeur réelle de ces biens ni leurs impacts environnementaux. Les émissions générées par les yachts sont particulièrement élevées (une seule journée de n… (extrait)