Tombé.
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. - Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La transition vers une économie plus circulaire est érigée comme une priorité stratégique par la France et l'Union européenne. Pourtant, le secteur de la réparation, maillon essentiel de cette transition, demeure confronté à des défis structurels importants qui entraînent une diminution sensible du nombre d'opérateurs. Si des dispositifs tels que le "bonus réparation" ont été mis en place pour sti… (extrait)