Amendement n° I-451 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I , le taux :« 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à 35 % lorsqu’il est afférent aux dépenses de recherche contribuant cumulativement ou alternativement à la réalisation d’au moins l’un des objectifs de la politique de défense de la France mentionnés à l’arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de deux défauts structurels : une concentration déséquilibrée de ses bénéfices et un manque d'orientation stratégique vers la transition écologique. Actuellement, 36% des créances du CIR sont captées par seulement 1% des en… (extrait)