Amendement n° I-455 de M. Elie Califer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 1 de de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « a) Aux dépenses au titre de l’acquisition et de la pose de panneaux photovoltaïques dans les territoires d’outre-mer dans la perspective d’une opération d’autoconsommation telle que définie à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer. Le 1er janvier 2014, le crédit d'impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé. Il n'existe donc plus de crédit d'impôt ni de prime rénovation pour ces installations. Cette incitation se voit supprimée au détriment de l’aide d’État Ma… (extrait)