Amendement n° I-456 (Rect) de M. Elie Califer sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif particulier de l’accise prévu au présent article s’applique également aux produits alcooliques issus de l’agro-transformation réalisés à partir de rhum traditionnel d’outre-mer, dans la limite du contingent annuel fixé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal favorable actuellement accordé au rhum traditionnel d'outre-mer aux produits alcooliques issus de l'agro-transformation, tels que les punchs et rhums arrangés, produits par les petits opérateurs locaux des territoires d'outre-mer. Actuellement, le régime fiscal défini aux articles L313-24 et L313-25 du Code des impositions sur les biens et… (extrait)