Amendement n° I-462 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis : « e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; « e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets et de certificats d'obtention végétale dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que la protection des inventions par le brevet est un levier essentiel de souveraineté… (extrait)