Amendement n° I-468 de M. Romain Daubié à l'article 33

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été travaillé avec Départements de France. Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la… (extrait)