I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 684 696 624 ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation aux départements de la dernière revalorisation du revenu de solidarité active170 000 000III. - En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 € » … (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France. Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelé… (extrait)