Amendement n° I-485 de M. Max Mathiasin sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA. Cette disposition est sans aucune incidence financière puisqu'elle existe déjà dans la législation, à l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : « Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code gén… (extrait)