Amendement n° I-486 de M. Max Mathiasin à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 163 411 333 », le nombre : « 205 117 000 ». II. - En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre : « 186 666 667 », le nombre : « 280 000 000 » ; III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget. En effet, ces dernières années, les CCI ont déjà consenties à des efforts considérables tout en essayant de maintenir leur niveau de service et d’exigence au bénéfice des entreprises et des collectivités. Il n’est donc pas soutenabl… (extrait)