Non soutenu.
Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; b) Les mots : « d’au moins 60 % » sont supprimés.
Le régime de l’apport-cession permet de transférer des titres d’une société à une autre afin de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values. Dans cette opération, les titres de la société initiale (« société A ») sont échangés, non pas contre de l’argent, mais contre des titres de la société bénéficiaire, une holding. Normalement, une personne physique devrait payer un impôt sur la plu… (extrait)