Amendement n° I-511 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 35

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 599 696 624 » II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000 III. - En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tablea… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’É… (extrait)