Amendement n° I-530 de M. Charles de Courson sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 1er est ainsi rédigé : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les importations de biens sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer. « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par des personnes qui les ont produits sont également soumises à cette taxe. » 2° Au début du premier alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’octroi de mer interne à La Réunion. Dans son rapport de mars 2024, la Cour des comptes relevait que l’octroi de mer avait un impact haussier sur les prix à la consommation, qui pèse plus durement sur les ménages les moins aisés, qu’il renchérissait le coût des services publics pour des recettes supplémentaires marginales pour les collectivités, et que son effet su… (extrait)