Amendement n° I-555 de M. Vincent Rolland à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, supprimer supprimer la première occurrence des mots : « affecté à la reproduction ». II. - En conséquence, après le mot : « sociétés », supprimer la fin du même alinéa 23. III. - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif le principe d’indemnisation intégrale des éleveurs confrontés à un abattage ordonné par l’État en raison d’une maladie animale réglementée, telles que la grippe aviaire, la dermatose nodulaire contagieuse, la tuberculose bovine, la brucellose ou encore la fièvre catarrhale ovine. En l’état, le dispositif proposé reste trop restrictif. L’exoné… (extrait)