Amendement n° I-561 de M. Vincent Rolland sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse respectent quatre principes essentiels , inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données , afin de lutter contre la fraude à la TVA. Ces logiciels doivent, à ce titre, être certifiés conformes. Auparavant, cette certification pouvait être délivrée soit par un organisme agréé, soit par auto-certificati… (extrait)