Amendement n° I-572 de M. Emmanuel Fouquart à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : Non dangereux6769717375II. - Rédiger ainsi l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 175 : Non dangereux Inférieure à 65%2729313335III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer les tableaux tarifaires de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux déchets stockés et incinérés, figurant aux alinéas 92 et 175 de l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 21 prévoit une hausse importante et automatique des tarifs de TGAP de l’ordre de +45 % pour l’enfouissement et +55 % pour l’incinération s… (extrait)