Amendement n° I-575 de M. Max Mathiasin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du présent code peuvent être majorés de 20 % dans les conditions déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner aux collectivités la possibilité d’augmenter jusqu’à 20 % le plafond de la taxe de séjour fixé à l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions déterminées par décret. Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions qui seront définies par décret, à la lutte contre les conséquences des évènemen… (extrait)