Amendement n° I-609 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les entreprises présentant des technologies de souveraineté sont exclues des plafonds imposés. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de restaurer le crédit d’impôts recherche au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2024 pour les entreprises dont la technologie concourt à la souveraineté (finalités régaliennes, finalités dans les activités d’opérateurs d’importance vitales, et dans les activités essentielles de service public) afin de renforcer l’innovation au bénéfice de la préparation de l’a… (extrait)