Amendement n° I-613 de M. Éric Pauget à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La suppression de cette exonération reviendrait à faire peser une charge fiscale supplémentaire sur des personnes qui n’ont pas choisi d’être malades, souvent confrontée… (extrait)