Amendement n° I-621 de M. Peio Dufau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 1° du B de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger de deux ans jusqu’en 2027, la mesure consistant à offrir un abattement de 85 % sur les plus values la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des construc… (extrait)