Amendement n° I-622 de M. Éric Woerth sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du cinquième alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, les mots : « suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « suivant le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme ». II.&nbsp;-&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif actuel de la taxe d’aménagement prévoit, pour les projets de grande envergure, que deux acomptes soient exigibles à échéances fixes , neuf et dix-huit mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme , , sans tenir compte du lancement effectif des travaux. Dans un contexte où les projets de construction connaissent des délais de mise en œuvre de plus en plus longs, en raison de… (extrait)